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Notaires - DIA dématérialisées

La présente démarche de dématérialisation des Autorisations des Droits des Sols (ADS) et des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) s’inscrit dans le processus de dématérialisation des demandes faites à l’administration dont l’obligation pour le volet Urbanisme et Foncier sera effectif en janvier 2022.

L’état d’urgence sanitaire nous invite à accélérer cette démarche de dématérialisation notamment pour les DIA. Plusieurs services des communes et de la CARENE ont adapté leur organisation en déployant des horaires spécifiques, l’accès à distance des logiciels ou du télétravail pour les instructeurs. Tout ceci, dans le souci de maintenir les services publics indispensables.

Compte tenu de la situation, il est proposé le développement d’une « 1ere phase » de dématérialisation à l’attention des notaires pour que les études puissent procéder au dépôt dématérialisé des DIA  par courrier électronique et, recevoir les renonciations à l’exercice du droit de préemption urbain par courrier électronique également.

 

La procédure à suivre

Pour cette première  phase de dématérialisation, la CARENE vous propose de procéder selon les modalités suivantes :

Etape 1

  1. Télécharger le modèle CERFA spécifique 
     
  2. Renseigner le Cerfa
     
  3. Adresser la DIA par mail à Depot-DIA-CARENE@agglo-carene.fr

Pour un traitement optimal, l’email doit comporter :

  • en pièce jointe le Cerfa spécial rempli et les pièces annexes (plans/liste ayants droits/etc…)
  • L’objet du mail doit indiquer les références du dossier de l’étude ainsi que le nom de la commune des biens faisant l’objet de la vente. Ex : Vente DUPONT/DURAND/ XX/ FF/2020 _ Commune de Besné
  • Le nom et les coordonnées de la personne traitant le dossier au sein de l’étude
     

Etape 2

La CARENE assure la transmission de la DIA à la commune qui se chargera de son instruction. Un récépissé de dépôt vous sera remis par mail par la commune instructrice
 

Etape 3

Une fois l’instruction terminée, la commune ou la CARENE vous adressera un mail. Selon les cas vous recevrez :

  • Un mail comportant une renonciation au Droit de préemption urbain 
  • Un courrier A/R et un mail demandant des pièces complémentaires et une suspension du délai d’instruction
  • Un courrier A/R et un mail comportant une notification liée à l’exercice de droit de préemption urbain

     

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A noter

Cette  procédure spéciale « Urgence Sanitaire »  est le seul moyen de saisine par voie électronique avant la mise en place d’un portail professionnel spécifique.

L’échange de courrier électronique avec pièces jointes en format .pdf (non modifiables) et la réception de mails accusant réception garantira d’une part que votre demande a bien été reçue par l’administration et d’autre part que vous aurez bien réceptionné vos documents. Une demande par voie papier reste cependant toujours possible. Les envois par voie électronique présente l’avantage d’accélérer les délais de dépôt et de réponse en supprimant les délais postaux.