Informations annexes au site

Copropriétés

L'immatriculation des copropriétés au registre est une obligation légale instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014. Toutes les copropriétés d’au moins un logement doivent être immatriculées avant le 31 décembre 2018.

L’immatriculation doit être faite par votre syndic ou par le notaire si la copropriété est neuve.
 
La procédure se fait directement et uniquement en ligne sur le site : www.registre-coproprietes.gouv.fr 

Les informations à déclarer lors de l’immatriculation concernent notamment l’adresse de la copropriété, les données principales sur sa gestion et les comptes. 
 
Tous les ans, à l'issue de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic doit mettre à jour les informations financières (exercice comptable, budget). 
 
Tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ce registre en ligne a pour but de mieux connaître le parc de copropriétés privées en France : leur nombre, leur taille, leur âge mais aussi leur état et leurs éventuelles difficultés financières. 
 
A noter : il est nécessaire que votre copropriété soit immatriculée si vous souhaitez bénéficier d’une aide publique comme par exemple les aides aux copropriétés de la CARENE ou Habiter Mieux copropriétés pour financer vos travaux de rénovation énergétique. 
 
Pratique. Le registre en ligne propose également trois services ouverts à tous : un annuaire pour s'informer sur une copropriété avant un projet d'acquisition, des statistiques et la délivrance d’une fiche synthétique de votre copropriété.