Commission d'indemnisation amiable
Une commission pour les commerçants et professionnels
Commerçants ou professionnels situés le long du tracé d'hélYce : cette rubrique vous est entièrement dédiée. Une commission d'indemnisation amiable a été mise en place :
- le dossier de demande d'indemnisation peut être téléchargé en cliquant ici (date limite d'envoi : septembre 2013)
- pour tout renseignement concernant la Commission : téléphonez au 02 51 16 48 39.
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