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L'accès aux documents administratifs à la CARENE

Nomination de la PRADA (et de la PRAIRE)


Quoi ?

La communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré. Elle est encadrée par la loi du 17 juillet 1978.


Comment ?
Le décret n°2005-1755 du 30/12/05 précise (article 42) que les EPCI regroupant une population de 10 000 habitants ou plus sont tenus de désigner une Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. En vertu de l'article 44 du décret, cette personne est chargée :

 

1. de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

 

2. d'assurer la liaison entre la CARENE et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).


Qui ?
Par arrêté du 22 octobre 2014, M. Jean-Sébastien Leblanc, responsable du service Archives-Documentation, a été désigné PRADA par le Président de la CARENE. Pour le contacter :

  • 4 avenue du Commandant l'Herminier, BP 305, 44605 Saint-Nazaire cedex.
  • mail : leblancjs@agglo-carene.fr
  • téléphone: 02 51 16 47 17 


Mais aussi...
Le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement découle de la convention d'Aarhus et de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003. Le Code de l'environnement (article R124-2) prévoit que le PRADA est également Personne Responsable de l'Accès à l'Information Relative à l'Environnement (PRAIRE).

Pour approfondir

  • Règles générales de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques sur le site de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) : www.cada.fr

  • Circulaire du 18 octobre 2007 relative à la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information relative à l'environnement en cliquant sur www.toutsurlenvironnement.fr/aarhus/quel-cadre-juridique-en-france

Contact

Service Archives - Documentation
M. Leblanc
4 av. du Commandant l'Herminier
BP 305
44605 Saint-Nazaire Cedex
tél. 02 51 16 47 17
fax. 02 40 19 59 19

A télécharger (pdf)

Arrêté de nomination de la PRADA

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