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L'accès aux documents administratifs à la CARENE

Nomination de la PRADA et de la PRAIRE



Cette rubrique est destinée à vous informer de la désignation de la Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (PRADA) et de la Personne Responsable de l'Accès à l'Information Relative à l'Environnement (PRAIRE) au sein de la CARENE.

La communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré. Elle est encadrée par la loi du 17 juillet 1978 portant sur diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Le décret n°2005-1755 du 30/12/05 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques précise, dans son article 42, que les EPCI regroupant une population de 10 000 habitants ou plus sont tenus de désigner une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. En vertu de l'article 44 du décret, cette personne est chargée :

 

1. de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

 

2. d'assurer la liaison entre la CARENE et la commission d'accès aux documents administratifs.

 

Par arrêté du 22 octobre 2014, M. Jean-Sébastien Leblanc, responsable du service Archives et Documentation, a été désigné Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs par le Président de la CARENE. Pour le contacter :


Le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement, plus récent, découle de la convention d'Aarhus ainsi que de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003. L'article R124-2 du Code de l'environnement prévoit que les personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques sont également Responsables de l'accès à l'information relative à l'environnement.

Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez utilement consulter le site internet de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l'adresse : www.cada.fr

La circulaire du 18 octobre 2007 relative à la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information relative à l'environnement est consultable en cliquant sur www.toutsurlenvironnement.fr/aarhus/quel-cadre-juridique-en-france

Contact

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4 av. du Commandant l'Herminier
BP 305
44605 Saint-Nazaire Cedex
tél. 02 51 16 48 36
fax. 02 51 16 48 00

Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 16h30

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